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La Commission Européenne a adopté le 22 mars 2017 le réglement 2017/542 modifiant le règlement CLP par l'ajout d'une annexe, annexe VIII, relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire, en lien avec l'article 45. Cette annexe VIII a été mise à jour le 10 janvier 2020 par le règlement 2020/11 (ce règlement a notamment reporté du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 la première date de mise en conformité pour la notification harmonisée aux centres antipoison des mélanges destinés aux consommateurs + mise à jour de l'article 25 avec référence au code UFI sur l'étiquette)
L'annexe VIII a également été amendée le 13 novembre 2020 par les règlements 2020/1676 (article 25 du CLP et peintures sur mesure formulées en magasin) et 2020/1677 (amélioration de l’applicabilité des exigences). L’annexe VIII du CLP est remplacée par le texte figurant en annexe du règlement 2020/1677.
- Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l'usage des consommateurs devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2021.
- Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage professionnel devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2021.
- Les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel devront se conformer à cette annexe à compter du 1er janvier 2024.
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Service national d’assistance réglementaire CLP