Article 45, Annexe VIII et CAP

Qu'est-ce qu'un centre anti-poison ?

Les centres anti-poison jouent un rôle important pour assurer une utilisation sûre des produits chimiques et formulent des mesures préventives et curatives en cas d'empoisonnement. Ils fournissent des conseils médicaux aux consommateurs et aux médecins sur les urgences sanitaires résultant de l'exposition à des produits chimiques dangereux ou à d'autres agents toxiques. En moyenne, les centres antipoison de l'UE répondent à 600 000 demandes de support chaque année. Environ la moitié des cas sont liés à des expositions accidentelles impliquant des enfants. Selon l'article 45 du règlement CLP, les opérateurs économiques qui mettent certains mélanges dangereux sur le marché doivent fournir des informations aux organismes nationaux désignés. Ces informations sont utilisées par les centres anti-poison.

 

Déclaration d’informations harmonisées en vue d’une communication aux centres anti-poison

La Commission Européenne a adopté le 22 mars 2017 le règlement n°2017/542 modifiant le règlement CLP par l'ajout d'une annexe (annexe VIII) relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire et sur les mesures de préventions, en lien avec l'article 45.

 

Champ d’application

L’annexe VIII s’applique à l’ensemble des importateurs et des utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques. Les importateurs et les utilisateurs en aval seront responsables de fournir les informations requises par les États membres où le mélange est mis sur le marché. Une distinction sera faite entre les mélanges destinés à un usage effectué par les consommateurs, à un usage professionnel et à un usage industriel. Lorsque des mélanges ont plus d'une utilisation, les exigences relatives à toutes les catégories pertinentes d'utilisation doivent être respectées.

Les échéances pour la soumission des informations s'appliqueront par étape, en fonction de l'utilisation prévue du mélange :

  • Utilisations par les consommateurs: 1er janvier 2020
  • Utilisations professionnelles: 1er janvier 2021
  • Utilisations industrielles: 1er janvier 2024.

  

Période de transition

Si toutefois les importateurs et les utilisateurs en aval ont déjà communiqué des informations relatives à des mélanges dangereux à un organisme désigné conformément à l’article 45.1 avant les dates d’applicabilité mentionnées ci-dessus et qu’ils ne sont donc pas en conformité avec l’annexe VIII, ils ne seront donc pas tenus de se conformer à celle-ci avant le 1er janvier 2025, mise à part si un changement significatif intervient (cf. annexe VIII, partie B.4.1).

 

En France, les déclarations sont faites jusqu’à présent via la plateforme en ligne Déclaration-SYNAPSE qui est un outil conjoint de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) et des Centres AntiPoison et de ToxicoVigilance français (CAPTV).

 

 

Exemption de déclaration 

 L’annexe VIII ne s'applique pas :

  • Aux mélanges destinés à la recherche et au développement scientifique ni aux mélanges destinés aux activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, telles que définies à l'article 3.22, du règlement REACH
  • Aux mélanges classés uniquement pour un ou plusieurs des dangers suivants:

                 Gaz sous pression
                 >  Explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6).

 

Point particulier pour les mélange à destination des industriels :

Dans le cas des mélanges mis sur le marché uniquement en vue d'un usage industriel, les auteurs de déclarations peuvent opter pour une déclaration limitée, comme alternative aux exigences de déclaration générale.

  

Exigences relatives à la déclaration

Avant la mise sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, les auteurs de déclarations communiquent des informations aux organismes dédiés conformément à l’article 45.1.

 

Les deux principaux éléments introduits par le règlement n°2017/542 sont :

  • Un format harmonisé pour la soumission d'informations aux organismes désignés. Un format commun à toute l'Union européenne remplacera progressivement les exigences nationales actuelles en matière d'information. Les informations à fournir concernent la composition chimique des mélanges dangereux, l’identité, l’intervalle de concentration des ingrédients et la catégorie de produits selon un système harmonisé de catégorisation des produits de l'UE (Product Categorisation System (PCS)).
  •  Un Identificateur de formule unique (UFI). L'UFI est un code unique à imprimer sur l'étiquette du produit. Il créera un lien sans équivoque entre un mélange mis sur le marché et les informations sur ce mélange spécifique soumis aux centres antipoison, de sorte que la formulation chimique du produit puisse être identifiée avec précision et rapidité. Une identification précise est nécessaire pour fournir des mesures curatives appropriées en cas d'appel d'urgence.

 

Pour aller plus loin :

Consulter la page WEB de l’ECHA dédiée aux centres anti-poison

Consulter la FAQ mise en place par l’ECHA dédiée aux centres anti-poison

Consulter le Webinar de l’ECHA sur le sujet