En lien avec les réglementations européennes REACH et CLP, cette page a vocation à rassembler diverses informations sur l’utilisation en toute sécurité des produits chimiques sur le lieu de travail, ainsi que des liens et documents utiles.
1. CLP et réglementation travail – Actualité
2. FDS et valeurs limites d'exposition professionnelles
3. Liens et documents utiles
4. Outils
1. CLP et réglementation travail - Actualité
Les directives sur la sécurité des travailleurs alignées avec le CLP
La directive 2014/27/UE du 26 février 2014 est venue modifier les cinq directives européennes existantes concernant la santé et la sécurité au travail afin de les aligner avec le règlement CLP (Règlement (CE) N° 1272/2008).
Les cinq directives européennes concernées par ces modifications sont :
- La directive 92/58/CEE : La signalisation de sécurité et/ou santé au travail
- La directive 98/24/CE : Les agents chimiques sur le lieu de travail
- La directive 2004/37/CE : Les agents cancérogènes et mutagènes sur le lieu de travail
- La directive 92/85/CEE : La sécurité et la santé au travail pour les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
- La directive 94/33/CE : La protection des jeunes au travail
Il était nécessaire de modifier ces 5 directives car elles contenaient des références au système de classification et d’étiquetage préexistant, à savoir la directives 67/548/CEE abrogée par le CLP en 2010 et la directive 1999/45/CE qui sera abrogée par le CLP à partir du 1er Juin 2015. Cette directive 2014/27/UE devait être transposée en droit interne au plus tard le 1er juin 2015.
2. FDS et valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP)
L'article 31.3 de REACH dispose que le fournisseur transmet au destinataire, à sa demande, une FDS si le mélange n'est pas dangereux mais contient notamment une substance pour laquelle il existe une VLEP communautaire.
Le règlement n°453/2010 prescrit également aux point 3.2.1 (mélanges dangereux) et 3.2.2 (mélanges non dangereux), que les substances ayant des VLEP communautaires (et leur concentrations) doivent être indiquées si elles sont présentes au-delà de certains seuils.
Ce sont des directives européennes qui permettent de fixer ces valeurs limites. Ces VLEP émanent des travaux du SCOEL (Comité Scientifique Européen en matière de limites d’exposition professionnelle). Une liste de recommandation a été publiées par le SCOEL en 2011, elle concerne 187 substances : http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=3803&langId=en
La Commission européenne fixe des VLEP au niveau européen par le biais de directives. Toutefois s'il y a une VLEP nationale dans l'Etat membre dans lequel il y a mise sur le marché, et que cette valeur n'existe pas au niveau communautaire, il sera également nécessaire de la mentionner dans la FDS en section 8.1.1.3.
Pour les VLEP en France, une base de données proposée par l'INRS regroupe l'ensemble des valeurs limites d'exposition professionnelle établies pour les agents chimiques (gaz, poussières, aérosols...), pour lesquels le ministère du travail français a publié des valeurs limites d’exposition professionnelle nationales (VLEP). Cette base est complétée par une brochure, ED 6443 (publication: mai 2022) qui présente le système français des VLEP.
Pour info, l’IFA (Institut de recherche pour la santé et la sécurité de la sécurité sociale allemande) propose une base de données regroupant les VLEP de nombreux pays européens et non européens. Cette base de données, mise à jour tous les ans, est accessible en ligne: http://limitvalue.ifa.dguv.de/.
Complément sur les valeurs limites d'exposition européenne
Directives européennes qui permettent de fixer ces valeurs limites :
● directive 98/24/CE « agents chimiques sur le lieu de travail » : VLEP indicatives et parfois contraignantes
● directive 2004/37/CE « agents cancérogènes et mutagènes » qui fixe des VLEP contraignantes
● La directive 2006/15/CE de la Commission du 7 février 2006 établit une deuxième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives 91/322/CE et 2000/39/CE;
● La directive 2009/161/UE du 17 décembre 2009 a établit une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission
● La directive 2017/164/UE du 31 janvier 2017 a établit une quatrième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil
● La directive 2019/1831/UE de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission
Ces VLEP émanent des travaux du SCOEL (Comité Scientifique Européen en matière de limites d’exposition professionnelle). Lorsqu’il établit une valeur, une consultation publique a lieu et des commentaires sont possibles durant 6 mois.
A noter:
- une OEL (VLEP) européenne contraignante doit être transposée en valeur contraignante dans les Etats Membres, c'est-à-dire de niveau égal ou inférieur;
- une OEL (VLEP) européenne indicative peut être transposée :
- de manière indicative, c’est-à-dire de niveau égal ou inférieur, si les critères pour fixer une VLEP contraignante ne sont pas remplis, ou contraignante ;
- ou de manière contraignante, c’est-à-dire de niveau égal ou inférieur, si certains critères sont remplis et s’il existe une méthode de mesure validée
Lors de sa transposition, une OEL européenne peut être abaissée, c’est-à dire sévérisée. Un état membre ne peut pas transformer une valeur contraignante en valeur indicative.
3. Liens et documents utiles
Elle comprend des informations pratiques, ainsi que des exemples sur la manière dont les règlements REACH, CLP (et BPR pour biocides) peuvent contribuer à l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle comporte notamment des rubriques telles que :
Lire les étiquettes, Lire les fiches de donnée de sécurité, Connaître les produits chimiques que vous utilisez, A quoi correspondent les niveaux d’exposition ? Existe-il des alternatives plus sûres?
** Guide ECHA : "Conseils à l'intention des utilisateurs de produits chimiques sur le lieu de travail" Ce guide, traduit en français et élaboré dans le cadre du groupe de travail HSE de l'ECHA a vocation à conseiller notamment les représentants HSE des entreprises qui utilisent des produits chimiques sur les informations à tirer de la classification et l'étiquetage des produits dangereux utilisés au sein de l'entreprise.
**Brochure ECHA : « FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ ET SCÉNARIOS D'EXPOSITION CE QUE LES EMPLOYÉS DOIVENT SAVOIR ET FAIRE »
- Lien vers la section Santé et Sécurité au Travail du site Web de la Commission Européenne; A noter: "Guidance for employers on controlling risks
from chemicals: Interface between Chemicals Agents Directive and REACH at the workplace", disponible ici.
4. Outils
L'INRS et différents partenaires viennent de lancer un nouveau logiciel: SEIRICH, qui vise à aider les entreprises à évaluer leurs risques chimiques, à mettre en place un plan d'action de prévention et à les informer sur leurs obligations réglementaires. Ce logiciel est gratuit et téléchargeable à la page www.seirich.fr.
