*Si un mélange classé, étiqueté et emballé conformément à la directive 1999/45/CE, était mis sur le marché avant le 1er juin 2015 par le formulateur, le mélange en stock chez son client, pouvaient bénéficier du régime transitoire (article 61.4) – il n'était donc pas tenu d’être réétiqueté et reconditionné conformément au CLP par le client du formulateur avant le 1er Juin 2017.
Remarque sur la notion de mise sur le marché : sous certaines conditions, les mélanges préparés avant le 1er Juin 2015 et stockés dans l'entrepôt du formulateur après le 1er Juin 2015, pouvaient bénéficier du régime transitoire prévu par l'article 61(4). Ceci était notamment le cas lorsqu’un transfert de propriété (preuve de vente par exemple) du mélange avait eu lieu avant le 1er juin 2015, même si le mélange demeurait dans l'entrepôt du formulateur, sans transfert physique du mélange, sous réserve des dispositions contractuelles entre les parties (formulateur /client).

*Depuis le 1er juin 2017, le régime transitoire est terminé et ainsi tout fournisseur qui souhaite remettre sur le marché doit étiqueter conformément au CLP.
En outre, dans le cas d’un utilisateur final (qui ne remet donc pas sur le marché), il peut continuer son utilisation sans réétiqueter, jusqu'à épuisement de ses stocks.
Les entreprises demeurent par ailleurs soumises au code du travail et notamment à la formation des employés au nouvel étiquetage.

Pour la notion de "mise sur le marché" sous CLP voir également la FAQ de l’ECHA n°229.